ESFR     

    Mentions légales et Conditions générales de vente

    www.delicouscous.com

    Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Delicouscous les présentes mentions légales.

    Le site Delicouscous est accessible à l'adresse suivante : www.delicouscous.com (ci-après "le Site"). L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes " Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

    La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

    ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
    En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

    A. Editeur du site
    Le site Delicouscous est édité par :
    Melina Azzi
    domicilié à l'adresse suivante : Rec Comtal 6, et immatriculé au numéro suivant : ESX4569652N.
    Téléphone : 647755034
    Adresse e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    ci-après " l'Éditeur "

    B. Directeur de publication
    Le Directeur de publication est :
    Melina Azzi
    Adresse e-mail de contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    ci-après " le Directeur de publication "

    C. Hébergeur du site
    Le site Delicouscous est hébergé par :
    LiquidNet US LLC
    dont le siège est situé à l'adresse suivante : 6750 North Andrews Ave - Suite 200 - Fort Lauderdale, FL 33309 -USA
    Adresse e-mail : us.cloudlogin.co.
    ci-après " l'Hébergeur "

    D. Utilisateurs:
    Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Delicouscous.
    ci-après les " Utilisateurs "

    ARTICLE 2 - ACCESSIBILITÉ
    Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
    En cas d'impossibilité d'accès au Site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

    ARTICLE 3 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
    Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

    ARTICLE 4 - CONTACT
    Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

    CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE
    delicouscous.com

    PREAMBULE
    Le site est édité par le vendeur, Melina Azzi, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Rec Comtal 6 - 08003 Barcelone - Espagne, et immatriculée au ESX4569652N.

    Numéro individuel d'identification intracommunautaire du vendeur : ESX4569652N

    Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site delicouscous.com

    Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

    Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

    Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

    En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

    Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

    ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
    Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
    Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
    Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
    Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

    ARTICLE 2. PRIX
    Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
    Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
    Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
    Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
    Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
    Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

    ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
    Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
    Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
    Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
    Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.

    ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
    Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

    1. PAIEMENT

    Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
    Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
    En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
    Par e-mail à l'adresse suivante:            
    Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
    Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
    En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
    Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

    1. CONFIRMATION

    Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
    Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.
    Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
    En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
    Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.
    Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
    Par e-mail à l'adresse suivante:            
    Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

    ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
    Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

    ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
    Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

    ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
    L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

    ARTICLE 8. LIVRAISON
    La livraison se réalisera a travers des entreprises de courrier Stuart ou Globo. Celle-ci sera faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
    Les produits seront livrés à l'adresse indiquée à la date et à l’heure stipulées par le client sur le formulaire en ligne valant de bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
    Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera immédiatement réexpédié aux frais du client dès que celui-ci aura communiqué l'adresse correcte.
    Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants : Selon la date et l’heure confirmée dans la commande
    1- RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
    En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé.
    Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué dans un délai de 15 jours ouvrables.
    Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
    Par e-mail à l'adresse suivante:            
    Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

    2- VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
    Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
    Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
    La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
    Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
    Par e-mail à l'adresse suivante:            
    Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
    A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

    3- ERREUR DE LIVRAISON
    En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
    La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
    Par e-mail à l'adresse suivante:        
    Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

    4- RETOUR DE COMMANDE
    Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités indiqués par le Vendeur.
    Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
    Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

    ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
    Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
    Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.
    1- GARANTIE DE CONFORMITÉ
    Le client dispose d'un délai de 24 heures à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.
    A ce titre, il peut choisir entre le remplacement du la commande, dans les conditions prévues à l'article L. 211-9 du Code de la consommation.

    2- GARANTIE DES VICES
    Le client, s'il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l'article 1644 du Code civil.

    ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
    En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique ou par téléphone.
    Le client aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura ainsi le choix entre l'échange du produit ou au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 15 jours ouvrables de l’acceptation d’annulation délivrée par le Vendeur. 

    ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
    Le client peut faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 24 heures avant la date et heure de livraison stipulées dans la commande.
    Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :
    Par e-mail à l'adresse suivante:            
    Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
    Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit commandé, sans pénalité.
    Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :

    • tout produit sur-mesure ; 
    • tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ; 
    • tout produit périssable ; 
    • tout produit vidéo ; 
    • tout produit de presse... 

    Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 15 jours ouvrables de l’acceptation d’annulation délivrée par le Vendeur.

    ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
    Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
    La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
    Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

    ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE
    Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

    ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
    Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
    Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
    En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
    A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

     Le site Delicouscous vous souhaite une excellente navigation !

     


    Image

    delicouscous logo 114

    #LETS_GET_SOCIAL

    facebookinstagramwsppmail

    © 2020 Deli Couscous. Tous droits réservés. Photos de Becky Lawton.

    desarrollado con amor por platinoweb